🔍 Comprendre l’audit légal vs audit contractuel
Audit légal vs audit contractuel : voilà une question que se posent beaucoup de jeunes auditeurs. Entre les obligations légales, les missions choisies, et les fameux seuils déclencheurs, mieux vaut y voir clair.
Quand on débarque dans l’audit, tout paraît flou. Entre les cycles, les assertions, et les expressions obscures comme « opinion avec réserve », il y a aussi cette énigme existentielle…
C’est quoi la différence entre un audit légal et un audit contractuel ?
(Et pourquoi tout le monde fait comme si c’était évident ? 😅)
Installe-toi, on t’explique tout…
📜 L’audit légal : une mission imposée par la loi (comme son nom l’indique)
L’audit légal, c’est une mission de certification des comptes rendue obligatoire par des textes législatifs ou réglementaires.
🔍 C’est prévu où ?
- ➡️ Dans le Code de commerce, articles L.823-1 à L.823-12-1.
- ➡️ Et surtout, dans les seuils définis par la réglementation, qui déclenchent l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC).
📌 Exemples d’audits légaux :
- • Une SA ou SAS qui dépasse certains seuils (chiffre d’affaires, total bilan, effectif)
- • Une association recevant des subventions publiques > 153 000 €
- • Une entité d’intérêt public (EIP), type banque ou compagnie d’assurance
🎯 Objectif ?
Certifier que les comptes donnent une image fidèle de la situation financière de la société. Le CAC est indépendant, nommé en AG, et ses travaux suivent les normes d’exercice professionnel fixées par la CNCC et les textes européens.
📊 Le cas des SA et SAS qui dépassent les seuils (spoiler : ce n’est pas négociable)
Depuis le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 (entré en vigueur au 1er mars 2024, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024), les seuils déclencheurs de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ont été relevés.
➡️ Pour une SA ou une SAS non cotée, la nomination devient obligatoire si la société dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de deux exercices consécutifs :
- Total du bilan : 5 000 000 €
- Chiffre d’affaires HT : 10 000 000 €
- Nombre moyen de salariés : 50
⚠️ Avant 2024, ces seuils étaient respectivement 4 M€, 8 M€, et 50 salariés.
📝 Précisions utiles :
- L’obligation s’applique au lendemain du dépassement : nomination à l’exercice suivant.
- Le mandat dure normalement 6 exercices, sauf en mission ALPE (optionnelle), où il peut être limité à 3 ans.
👥 Cas des sociétés contrôlantes ou sociétés filiales (petits groupes)
- Pour la tête de groupe (SA ou SAS qui contrôle d’autres entités non EIP) : elle doit nommer un CAC si l’ensemble formé (elle + entités contrôlées) dépasse 2 des 3 seuils 5 M€ / 10 M€ / 50 salariés sur deux années consécutives. [Source CRCC]
- Pour les filiales significatives du groupe : seuils réduits à 2,5 M€ de bilan, 5 M€ de CA, 25 salariés. Si deux de ces critères sont dépassés deux années consécutives, CAC obligatoire (mandat possible de 3 ans).
🤝 L’audit contractuel : une mission choisie, souvent pour rassurer
L’audit contractuel, lui, n’a rien d’obligatoire. C’est une mission commandée librement par une entreprise, une association, un investisseur ou un banquier.
🔍 C’est prévu où ?
Dans le flou artistique… ou dans un contrat tout simplement. Il n’y a pas de cadre légal strict, mais les normes NEP restent applicables si la mission vise une certification.
📌 Exemples d’audits contractuels :
- Une PME qui veut rassurer son banquier avant un prêt
- Une start-up avant une levée de fonds
- Une société cible dans le cadre d’une due diligence
- Une SCI familiale pour rassurer tonton Jean-Claude
🎯 Objectif ?
Apporter la même assurance sur les comptes… mais sans l’obligation légale. Le périmètre peut être plus souple, le formalisme parfois allégé.
⚖️ Tableau comparatif pour les cerveaux visuels
| Critère | Audit légal | Audit contractuel |
|---|---|---|
| 📚 Cadre juridique | Code de commerce / Loi | Aucune obligation légale |
| 🧾 Nomination du CAC | Assemblée générale, pour 6 exercices | Libre, durée à définir contractuellement |
| 🎯 Objectif | Certification obligatoire des comptes | Certification volontaire ou à visée spécifique |
| 📌 Normes applicables | NEP (normes d’exercice professionnel) | NEP aussi si certification |
| 🧠 Rapport final | Rapport du CAC avec opinion normée | Rapport selon les termes définis au contrat |
🧠 En résumé : ce qu’il faut retenir (et placer en réunion si t’es stagiaire)
- L’audit légal est imposé par la loi : si les seuils sont dépassés → CAC obligatoire.
- L’audit contractuel est volontaire, mais suit les mêmes méthodes si la mission vise une certification.
- Dans les deux cas, le travail d’audit est rigoureux, mais le niveau d’exigence documentaire peut varier.
Tu n’as pas encore mal à la tête ? On a d’autres articles pour ça 😅
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